CGV
1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par LABRUNETTESHOP.
LABRUNETTESHOP vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la LABRUNETTESHOP comme nulle et non avenue. L’acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
2. Dispositions générales
Les conditions générales de vente (les "CGV") s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées sur le Site ( ci-après les "Produits") par toute personne ( ci-après le "Client") et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et LABRUNETTESHOP. Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV préalablement à toute commande (ci-après la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.
LABRUNETTESHOP se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.labrunetteshop.fr au jour de la Commande.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
3. Informations sur le site et accessibilité du site
Le Site est un site de commerce électronique qui appartient à LABRUNETTESHOP.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par LABRUNETTESHOP ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). LABRUNETTESHOP ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
LABRUNETTESHOP ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. LABRUNETTESHOP ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
LABRUNETTESHOP se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
4. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de LABRUNETTESHOP. A ce titre, LABRUNETTESHOP ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
LABRUNETTESHOP apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LABRUNETTESHOP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
LABRUNETTESHOP ne peut garantir que les informations inscrites sur les produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais. Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Clients à l’adresse contact@lbpermashop.fr ou sur le Site dans la rubrique « Me contacter » du Site.
LABRUNETTESHOP ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
5. conclusion du contrat en ligne
Les Commandes passées sur le Site sont soumise au respect de la procédure mise en place par LABRUNETTESHOP sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande, conformément à l’article 1127-1 du Code Civil.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande, son prix, et librement modifier le Panier avant validation de sa Commande, . La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés et emporte formation du contrat. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le Client crée un Compte regroupant ses informations et reçoit un e-mail de confirmation une fois l’inscription achevée.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LABRUNETTESHOP ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
LABRUNETTESHOP peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par la LABRUNETTESHOP. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par LABRUNETTESHOP du contenu de sa Commande. Le Client accepte également que la facture correspondant à la Commande lui soit adressée par email.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. LABRUNETTESHOP se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de LABRUNETTESHOP pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
LABRUNETTESHOP ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
LABRUNETTESHOP se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont payable en euros, TVA comprises.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne. LABRUNETTESHOP invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société́ sont à la charge du Client.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site , de même que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé́ approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués au Client sur le Site de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. LABRUNETTESHOP se réserve la possibilité́ de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
LABRUNETTESHOP s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, LABRUNETTESHOP en informe le Client ; si la commande a été́ passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Client sera remboursé.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité́ de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé́ en ligne par carte bancaire est réalisé́ par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les tarifs proposés comprennent les rabais que la LABRUNETTESHOP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement : la Société STRIPE France.
La Société STRIPE France est une SARL unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807.572.011.0037 dont le siège social est situé 10 Boulevard Haussmann 75009 PARIS.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LABRUNETTESHOP vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par LABRUNETTESHOP sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par LABRUNETTESHOP constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE France constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la LABRUNETTESHOP.
7. Livraison
Les produits actuellement ne vente sont des produits virtuels de type FLYER D'INVITATION A UN EVENEMENT.
La Livraison est effectuée à l’adresse mail indiquée par le Client. ou directement téléchargeable lors de la validation de commande.
Les délais de livraison sont comptabilisés à compter du jour de la commande.
8. Droit de rétractation - remboursements et retours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la LABRUNETTESHOP sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : contact@lbpermashop.fr.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le remboursement de la Commande (article et frais d'expédition lors de la commande) par LABRUNETTESHOP s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
En cas de retour d’une partie de la commande dans le cadre du droit de rétractation, seuls les Produits retournés seront remboursés. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas remboursés.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que LABRUNETTESHOP ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
LABRUNETTESHOP effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement et dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service client pour modifier le mode de remboursement sans frais pour le consommateur. LABRUNETTESHOP ne pourra être tenue responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, LABRUNETTESHOP ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de LABRUNETTESHOP si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
9. responsabilité
La responsabilité de LABRUNETTESHOP à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. LABRUNETTESHOP ne sera en aucun cas responsable des pertes financières telles que pertes de revenus, de vente, de contrat, de préjudice d’image, de perte de change ou préjudice moral, indépendamment de leur origine : Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
LABRUNETTESHOP ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, ou de toute autre forme de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
LABRUNETTESHOP est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
10. Garanties
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LABRUNETTESHOP, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle par email à l’adresse suivante : contact@lbpermashop.fr.
11. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
12. Forces majeures
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, LABRUNETTESHOP en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de LABRUNETTESHOP ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
13. Propriété intellectuelle
LABRUNETTESHOP, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de LABRUNETTESHOP ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de LABRUNETTESHOP ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
14. Résolution du contrat
La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :
- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
- livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
- de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, le Client peut obtenir le remboursement.
15. Réserve de propriété
LABRUNETTESHOP conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
16. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de LABRUNETTESHOP ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
18. Médiation - loi applicable – juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au Droit Français. Conformément à l’article 612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation à l’adresse suivante : contact@lbpermashop.fr.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : contact@lbpermashop.fr.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement et matériellement compétentes.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à l’adresse suivante : contact@lbpermashop.fr.
